Dernière mise à jour : 08/01/2026
Article 1 – Identification du vendeur
WavGames SARL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €
Siège social : 21 chemin du Rupt d’Adoué, 54690 Lay-Saint-Christophe
RCS Nancy : 792 534 836
TVA intracommunautaire : FR78792534836
Email : contact@wavgames.fr
Téléphone : +33 (0)7 81 27 94 94
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site www.wavgames.fr par un consommateur au sens du Code de la consommation.
Elles régissent la vente :
- de produits physiques
- de contenus numériques fournis sous forme de fichiers PDF
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site avant la commande.
Les photographies sont non contractuelles.
De légères différences de présentation, d’emballage ou de teinte ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La validation de la commande implique :
- acceptation expresse des CGV
- obligation de paiement
- reconnaissance de la parfaite information du client
Un email de confirmation est adressé au client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Moyens acceptés :
- carte bancaire via PayPal
- carte bancaire
- Virement bancaire
- chèque (commande traitée après encaissement effectif)
Article 7 – Livraison des produits physiques
Les produits sont livrés à l’adresse ou au point relais indiqués par le client lors de la commande.
7.1 Regroupement de commandes
Lorsque plusieurs commandes :
- atteignent le franco de port,
- sont destinées au même client,
- et au même point de livraison,
WavGames se réserve le droit de les regrouper en un seul colis, sans surcoût pour le client et sans incidence sur les délais de livraison annoncés.
7.2 Livraison en point relais – Colis non retiré
En cas de livraison en point relais, le client est tenu de retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur.
À défaut de retrait dans ce délai, et en cas de retour du colis auprès de WavGames, le client se verra proposer l’une des solutions suivantes :
- la réexpédition du colis, aux frais réels de livraison, avec un minimum forfaitaire de 5,95 € TTC ;
- le remboursement de la commande, déduction faite :
- des frais de livraison initialement facturés,
- ou, en cas de livraison gratuite, d’un forfait logistique de 5,95 € TTC correspondant aux frais engagés par WavGames.
Aucun remboursement complémentaire ou geste commercial ne pourra être exigé dans ce cadre.
7.3 Complément de frais de livraison
Pour certaines destinations spécifiques, WavGames se réserve le droit de demander un complément de frais de livraison, conformément aux informations disponibles sur la page dédiée du site.
En cas de refus du complément par le client, la commande pourra être annulée et intégralement remboursée, sans pénalité.
7.4 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la réception effective du produit par le client ou par un tiers désigné.
Article 8 – Réception – Réserves
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la livraison.
Toute anomalie grave affectant le produit doit être signalée rapidement au service client avec éléments justificatifs.
Un emballage extérieur légèrement endommagé ne constitue pas en soi un motif de réclamation si le produit est intact.
Article 9 – Produits numériques (PDF)
Les contenus numériques sont fournis immédiatement après paiement.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques :
- fournis immédiatement
- après accord exprès du client
- et renonciation expresse à son droit de rétractation
Toute commande de produit numérique est ferme et définitive.
Le client reconnaît avoir donné son accord exprès à l’exécution immédiate du contenu numérique et avoir renoncé à son droit de rétractation avant la validation de sa commande.
Article 10 – Droit de rétractation (produits physiques)
Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient sous 14 jours maximum après :
- récupération du produit
- ou preuve d’expédition
Formulaire de rétractation
Commande n° :
Commandée le / reçue le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Article 11 – Retours, utilisation et dépréciation (CLAUSE CLÉ ANTI-ABUS)
Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sont notamment considérés comme retours abusifs :
- produits utilisés, joués, lus ou exploités
- produits descellés lorsque le scellé a une fonction de protection ou d’hygiène
- produits incomplets ou modifiés
- produits retournés avec accessoires manquants
Dans ces cas, WavGames se réserve le droit :
- d’appliquer une décote proportionnée
- ou de refuser le remboursement si le produit est devenu impropre à la revente
Article 12 – Procédure de service après-vente et demandes de garantie
Toute demande de service après-vente, de réclamation ou de mise en œuvre d’une garantie légale doit être adressée au service client de WavGames par écrit (email ou courrier).
Afin de permettre le traitement de la demande et de lutter contre les déclarations frauduleuses, le client pourra être invité à fournir, dans la mesure du possible, des éléments justificatifs, notamment :
- des photographies claires du produit concerné montrant le défaut ou le dommage invoqué ;
- des photographies du produit accompagné du bon de livraison ou d’un document joint dans le colis, visible sur les mêmes clichés, permettant d’identifier la commande concernée ;
- le cas échéant, des photographies de l’emballage et du colis d’expédition.
Ces éléments sont demandés à des fins de vérification uniquement, afin de s’assurer que le produit concerné correspond bien à celui expédié par WavGames.
À défaut de transmission de ces éléments, ou en cas d’éléments manifestement insuffisants, inexacts ou incohérents, WavGames se réserve le droit de solliciter des informations complémentaires ou d’orienter le client vers une procédure alternative (retour du produit pour expertise).
La fourniture de ces éléments ne saurait avoir pour effet de priver le client de ses droits légaux.
Toute demande relevant d’une garantie légale sera traitée conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Article 13 – Garanties légales
Garantie légale de conformité
(articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
Article 14 – Limitation de garantie – Emballage (ANTI-LITIGES)
La garantie légale s’applique exclusivement au produit vendu.
Les défauts affectant uniquement l’emballage (film plastique, carton, suremballage), sans incidence sur l’intégrité, le fonctionnement ou l’usage du produit, ne constituent pas un défaut de conformité.
En conséquence :
- aucun remboursement
- aucun remplacement
- aucun geste commercial
ne pourra être exigé pour un emballage légèrement endommagé lorsque le produit est intact.
Toutefois, si un défaut d’emballage a causé un dommage au produit, les garanties légales s’appliquent pleinement.
Article 15 – Exclusion des demandes manifestement abusives
WavGames se réserve le droit de refuser toute demande :
- manifestement infondée
- répétitive
- visant uniquement un avantage commercial sans fondement légal
Le service après-vente n’a pas vocation à couvrir une insatisfaction esthétique ou subjective non liée au produit lui-même.
Article 16 – Service client
WavGames SARL – Service Client
21 chemin du Rupt d’Adoué – 54690 Lay-Saint-Christophe
contact@wavgames.fr
07 81 27 94 94
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition conformément au RGPD. Toute demande peut être adressée à contact@wavgames.fr
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 19 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur peut saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile.